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Examen de
Conformité Fiscale
Entrepreneur, avec MonECF, faîtes réaliser votre Examen de Conformité Fiscale (ECF) afin de certifier votre conformité aux règles fiscales.
Réalisé par un Expert-Comptable, Commissaire aux comptes, inscrit au tableau de l’Ordre des EC et sur la liste des CAC
Un nouveau dispositif est proposé aux entreprises pour leurs exercices clos à compter du 31 décembre 2020 : l’Examen de Conformité Fiscale (ECF).
L’objectif #1 de l’ECF est de certifier la situation fiscale de votre entreprise. Effet domino assuré : en attestant du bon respect des règles fiscales de votre entreprise, vous construisez une relation de confiance certaine avec l’administration fiscale, mais aussi avec vos partenaires (banques, commerciaux, etc.).
Par ailleurs, l’administration fiscale tiendra compte de la présence d’un ECF dans le cadre de la planification des contrôles. En cas de contrôle fiscal ultérieur, aucune pénalité et aucun intérêt de retard ne seront pratiqués en cas de rappel, si ce dernier porte sur des points validés dans le cadre de l’ECF et que l’entreprise est de bonne foi.
Comment se déroule l’Examen de Conformité Fiscale ?
L’auditeur examine votre entreprise, à votre demande. Afin de réaliser cet ECF, l’expert se base sur 10 points fiscaux encadrés par le dispositif et vous remettra un document dans lequel il atteste de la conformité fiscale de votre entreprise.
La santé de votre entreprise avant tout.
L’ECF permet de certifier la conformité fiscale des déclarations de votre entreprise.
Par ailleurs, l’ECF constitue un atout en termes de valorisation et de transmission, ainsi que dans vos relations bancaires ou commerciales dès lors qu’il renforce la fiabilité comptable et fiscale de votre entreprise. Ce dispositif permet en effet d’attester de la bonne situation fiscale de votre entreprise.
Examen de Conformité Fiscale, pour qui ?
Toutes les entreprises, personnes physiques ou morales, exerçant une activité professionnelle sous forme individuelle ou en société, et ce, quel que soit leur chiffre d’affaires (CA) ou leur régime d’imposition, ont accès à l’examen de conformité fiscale. L’ECF est applicable pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
Sur quoi porte un examen de conformité fiscale ?
Un ECF porte sur un exercice fiscal et sur 10 points précis, considérés comme les points fiscaux les plus contrôlés. À savoir :
- La conformité du fichier des écritures comptables
- La qualité comptable du fichier FEC
- Le régime fiscal choisi ;
- La certification des logiciels de caisse
- La TVA (collectée et déductible)
- Les amortissements
- Les provisions
- Les charges à payer
- Les charges exceptionnelles
- Le mode de conservation des documents.
